Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus

1520.1° et 1525 du code de procédure civile .

pour faire application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; - l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 195 A

Sur la demande en paiement au titre des prêts consentis Pour statuer comme il l'a fait, au visa des articles 1353, 1892 et 1376 du code civil, le tribunal a retenu que les 4 'reconnaissances de dette

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU

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