litigieux, - subsidiairement, en vertu des articles 1591 et suivants et 1582 et suivants du Code civil, et si la Cour l'estimait opportun, ordonner une mesure d'expertise judiciaire, l'expert désigné

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Article 2 : La société Les Brusquets versera à la commune d'Antibes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1582 du code civil prévoit : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1502 2° du code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela est possible, au

1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation

3 et 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, plus de la moitié du capital social et des voix

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sarl [G] & Broad Poitou Charentes, - condamné la Sarl

Son omission sera réparée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Ils repoussent l'attestation disant qu'ils avaient autorisé les travaux, invoquée par les époux [B], qui selon eux ne respecte pas les formes prescrites à l'article 202 du code de procédure civile, faute

C... à la suite de l’accident de circulation dont il a été victime le 27 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Cette décision avait été prise dans le cadre de l’article 169-1 du code pénal de RSFSR de 1960. En revanche, le Code pénal de 1996, en vigueur au moment des faits, ne prévoyait pas une telle mesure.

/17/CE du 31 mars 2004, ensemble les articles 1134, 1582, 1604 et 544 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].