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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
23 mai 2018
au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'article L. 133-1 du présent code.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c749
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400405_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
R. 151-20 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, parmi lesquels ne figurent pas les emplacements réservés, tel celui en litige, institués sur le fondement du 1° de l'article L. 151-41 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et d'incendie en zone blanche ; - le classement de leurs parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
22 juillet 2020
D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.
Source officielleciv1
être dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C101404
26 novembre 2014
26 novembre 2014
de conciliation préalable a eu lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 1984
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d594
18 mai 2022
18 mai 2022
conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f843c
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Silva, demeurant 29, quartier Neudrin rigny (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
151-0 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782278
3 avril 2020
3 avril 2020
Aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : " I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs secondaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officiellePage 14 sur 225