Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales

S’agissant du bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable lors de la signature du contrat

L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société Artis (p. 6, 9 et 10), dont le sens et la portée ont été méconnus par la cour d'appel, que la

cela résulte de l'article L. 1251-22 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Mme [W] invoque, sur le fondement des articles 1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

La preuve de l’existence d’un taux caractérisant cette disproportion manifeste incombe à la partie qui l’invoque. 4.

application de l'article 914 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, mais la cour doit vérifier d'office la recevabilité de l'appel en application de l'article 125 disposant que les fins de non-recevoir

[S] était irrecevable et mal fondé en ses demandes, son action étant prescrite au titre de l'article L.1471-1 du code du travail ; débouté M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir des absences injustifiées, a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail

(Gers), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

. ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1989, où étaient

e site internet comme indiqué à l'article suivant.

Jacques X..., demeurant 6 Vieux Chemin de Lagny à Montévrain (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3