Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil, lorsque la signature est électronique, "elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel

455 du code de procédure civile.

-1 à 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme le fait valoir la société appelante, mais aux articles 1366 et 1367 du même

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

En application de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Il ressort de l’article 1367 du code civil, ensemble l’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification

450 du code de procédure civile

Au visa de l’article 1367 du Code civil et 287 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que la signature de Monsieur [W] figurant sur le procès-verbal du 11 janvier 2021 n’est pas

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.