L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Il invoque l’article 6 § 3 d) de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes   : «   3.

700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

    L'article 28sexies du code d'instruction criminelle dispose   : «   1.

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

En quatrième lieu, l’article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.