Elles réclament aussi une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L’article suivant du même code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article L.650-1 du Code de commerce n'exclut, sous certaines conditions, la responsabilité des créanciers qu'en cas de soutien abusif ; qu'en faisant

et de la condamner à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui les ont faits. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes

code civil, vu l'article 559 du code de procédure civile, vu l'effet dévolutif de l'appel, à titre principal : - dire que la société Jeannin rapporte en l'espèce la preuve de son absence de faute

MALLEZ la somme de 12.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - confirmer la décision entreprise en ses autres dispositions non contraires aux présentes, - condamner

€ au titre du préjudice d'anxiété, et 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la société SNPE aux entiers dépens.

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

de 12.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.”

En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Croix rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

En droit, l'article L 411.1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail