1147 du code civil ; que la société Sorrel BTP a formé des demandes en garantie à l'encontre de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de la société Montage industriel en liquidation

elle l'a fait sans violer les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre part, ni le Cabinet Dumont, ni les consorts X...

1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Burnegat n'avait pas satisfait à son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de

64 et 65 de la loi précitée et 1134 et 1177 du Code civil ; 5 ) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions des sociétés ICEF et Albanaise de marchands de biens, la renonciation expresse précitée de la

Y... se trouvait déchargé de tout remboursement; que le 9 janvier 1990, la BHE a appelé en cause les AGP; que celles-ci ont opposé la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances; que, de

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Allibert s'était engagée à fournir à la société Citec des bacs exempts de tous vices et défauts de fabrication et à respecter

1170 et 1171 du Code civil.

1176 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1178 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition,

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

1167 et suivants, 1382, 2011 et suivants, 2028, 2029 du Code Civil ; alors, de troisième part, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

1134 et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.