Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, de : - confirmer le jugement

1134 devenu 1103 du code civil.

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.113-1 du code des assurances .

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 1.7.2 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit le dommage matériel, dont la réparation est garantie par celle-ci

Vu les dernières conclusions de la MACIF, notifiées par voie électronique le 25 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L 114-1, L 113-2, L 113-4 et L 113-8

Dans ses conclusions notifiées le 31 mai 2022, la société Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, de : dire recevable et bien fondé son appel

6 de la convention d'assurance en valeur à neuf insérée dans la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux

Le fait que les chefs d'équipe soient au coefficient 114 et le responsable de chantier au coefficient 118 ne justifie pas sa classification au coefficient 110.

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

- Sur la demande en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est