1129 et 2292 du code civil.

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

L. 1126-1 du code de la propriété des collectivités publiques et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1126 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat prévoyait

L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites, que le transfert

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

1122 et 1147 du Code civil ; 2 ) que par les stipulations expresses de leur contrat dont la cour d'appel a dénaturé les termes, les architectes avaient également reçu mission de s'assurer de la levée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1129 du Code civil que la qualité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée; que les stipulations des articles II-A et IV-A de la convention du 29 juin 1990 permettent de

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.