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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205384_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officiellecomm
613723ffcd58014677410f14
6 mai 2003
6 mai 2003
le principe du contradictoire, en conséquence l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les exigences d'un procès à armes égales, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2ff
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Une recherche sur l'annuaire électronique 36-11 n'a donné aucun résultat » Ces investigations constituent des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du Code de Procédure Civile, lequel ne va
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300083_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300409_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle11ème civ. S3
68deef1f6af9fd1f80976455
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6161302f91e3cd6f427c0d93
7 octobre 2021
7 octobre 2021
[V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'ensemble de ses demandes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code civil, 11 et 16 alinéa 3 du code de procédure civile, outre divers Constater et Dire et Juger, de : * principalement, débouter M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600935_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de la commune de Seilh une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
dispositions de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
] [Adresse 11] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle11ème civ. S1
6a10cbabcdc6046d479e3b3c
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305016_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
61372639cd58014677423ea8
28 février 2006
28 février 2006
6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code
Source officiellePage 14 sur 650