X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant

de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier au

Pierre X... relève de la maladie professionnelle du tableau numéro 30 bis ; - qu'il lui soit octroyée la somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mme

Pierre X... relève de la maladie professionnelle du tableau numéro 30 bis ; - qu'il lui soit octroyée la somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mme

D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

la documentation administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50, du paragraphe n° 180 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, des paragraphes n° 100 et 175 de la

Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire BICS, dont le siège est ...,

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12