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2 840 résultats pour « Article 1.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

662a9f83c8a1343b8cd61da9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Son article 1.1 prévoyait que l’ensemble des termes et conditions du contrat de travail du 29 octobre 2014 reste inchangé, sous réserve de précisions édictées à l’article 1.2 du contrat.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes à l’encontre de GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de JT TRAVAUX SERVICES 1.1 Sur la réception des travaux L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302473_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d29c02507c9078dd6a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104857_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00542

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

L'activité déclarée est le conseil en programmation informatique, les services d'information et autres activités connexes (pièces 1.1 et 1.2).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

M... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

695e3c7875782d5f06116a5a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002264_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500541_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ; 3°/ que, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4ea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés

Source officielle