* * * EXPOSE DU LITIGE 1. M. [I] [K] est propriétaire d'une maison d'habitation dans la commune de [Localité 1] en Dordogne.

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40€.

I.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la preuve de la faute grave incombe

[I] [O] né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [X] épouse [O] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

720 et suivants, 732, 757, 1094-1, 1526 et 1527 du code civil, de : Déclarer le Tribunal Judiciaire de Valence compétent, Dire et juger que le patrimoine du défunt, [I] [A] se compose de : 5/8ème de

sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les contestations

[X] et [I].

de l’article 700 du code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.

[P] [I], est irrecevable devant le tribunal, s’agissant d’une exception de procédure dont l’examen relève de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 1°du code de procédure

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

.., pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 30 et 31-2 du code civil