Z... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la construction élevée par des époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari

appartenance au périmètre de l'association syndicale de la cité Boigues.

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

Par un jugement n° 2100066 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a conclu que les locaux en cause n’appartenaient pas au domaine public communal.

ait eu pour cible une personne physique ou morale ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

scolarité est accordée aux salariés pour pourvoir à l'éducation des enfants dont ils ont la charge, cette prime ne peut être attribuée en sa totalité tout à la fois au père et à la mère nonobstant leur appartenance

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie en valeur de l'ensemble immobilier litigieux appartenant à l'exposante en la cantonnant à la valeur de 523 157 euros, alors : « 1°/ que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé dans son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir déclaré irrecevables tant sa demande tendant à la restitution des fonds lui appartenant

E..., était usufruitier avec son épouse de la parcelle cadastrée [...] de la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et que bien celle-ci bénéficie d'une personnalité morale autonome, il existe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] et supportant le numéro de série VF1FW14BD4961171 appartenant à M.

cadastrées section C n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], elle bénéficie d'une servitude de passage sur l'angle nord-est de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8] appartenant

l'avis à tiers détenteur notifié le 20 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

l'avis à tiers détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

l'avis à tiers détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire ou détenteur de fonds appartenant ou devant appartenir

Il en résulte que seuls sont saisissables les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce

l'avis à tiers détenteur notifié le 14 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant