[L] et de la société, Mme [M] entendait contester son licenciement sur ce grief; qu'en statuant ainsi alors que, ainsi qu'elle l'a rappelé, dans ses conclusions d'appel, l'exposante

[C], c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres

avisés de l'état de la chaussée n'ont pas eu la possibilité matérielle d'intervenir, afin de faire disparaître l'obstacle avant l'heure où s'est produit l'accident ou

L'audience devant la cour d'appel, fixée en période d'état d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le président de la formation ayant usé de la faculté prévue à l'article

pas été mise en cause, et, deuxièmement, qu'elle n'avait pas caractérisé l'existence d'un mandat entre l'agent général et l'assuré, la cour d'appel a violé l'article

'en retenant, pour considérer que la banque n'aurait pas été tenue d'un devoir de mise en garde à l'endroit de M.

qu'elle serait l'employée de M.

à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne, l'ordonnance ne pouvant être exécutée contre cette personne qu'après lui avoir été notifiée ; qu'au cas présent,

d'inaptitude démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement de la part de l'employeur, qu'en retenant à l'appui de sa décision « l'absence

Bouaou a écrit au juge d'instruction pour qu'il intervienne auprès de la maison d'arrêt de [Localité 1] afin d'accélérer l'activation de la cabine téléphonique dans le but de permettre

jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher ; qu'en

des services de police, les certificats médicaux d'un psychiatre et d'une psychologue ayant constaté l'existence d'un syndrome anxio-dépressif et l'extrait d'une réunion

L'avis de l'expert sur le fait que les bailleurs n'avaient pas autorisé la construction d'une deuxième chambre à l'étage n'est pas contredite pas les pièces versées aux débats

, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 21 octobre 2011 dit « avenant n° 1 à l'accord d'intéressement du 18 juin 2009 » ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté,

en vain ; qu'en l'espèce, M.

membre de l'association dispose de ce droit, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association, violant l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ;

[A], s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de la société L'Eclipse, qu'« il n'est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée