AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
qu'il définit, la pêche à la ligne, la pêche aux engins et aux filets pour les amateurs et les professionnels et précise en annexe 1 les modes de pêche autorisés pour la pêche des migrateurs que sont l'anguille
Source officiellePage 14 sur 22
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a1
13 juin 2012
13 juin 2012
Mr X... ne peut invoquer aucune excuse de provocation, le fait que Mme A... lui ait reproché dans un mail à 13h30 de faire " l'anguille " alors que ce terme est mentionné entre guillemets et est suivi
Source officielle