la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en annulant

Mme [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langues anglaise et russe. 2.

tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies déjà délivrées, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en difficulté d'exécution d'une décision annulant

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut statuer en équité ; qu'en annulant la décision de la caisse de valider quatre périodes en 1987 pour la seule raison que cette

la société Immobilière Herran et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées s'imposent tant au juge qu'aux parties ; qu'en annulant

de harcèlement moral et de discrimination qu'il avait subi entre 2011 et 2014, le fait, pour le ministère, d'avoir « refus(é) d'appliquer (…), la décision de la cour administrative d'appel de Lyon annulant

qu'un masseur-kinésithérapeute ne peut facturer à l'assurance maladie des frais de déplacement qu'à la condition que la prescription médicale précise que les actes sont à accomplir à domicile ; qu'en annulant

l'arrêt attaqué, que Mme [A], engagée à compter du 22 août 2005 en qualité de directrice par la société L'Hôtel, exploitant un établissement classé « 4 étoiles » à Paris et appartenant au groupe de droit anglais

général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que, le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais

. ; que, par acte du 16 décembre 1999, la société de droit anglais "Orbwell AMP limited" a interjeté appel de ce jugement et en a demandé la réformation ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F.

passage contenant l'intertitre " marchand d'armes devenu démineur ", énonçant que la Suisse aurait " concocté une petite vacherie pour Luanda ; l'argent encore bloqué en Suisse sera bientôt rendu à l'Angola

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l'état d'avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu'en annulant

[C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01) et « traduction en langue anglaise

étant les pays d'origine du whisky, ainsi qu'un signe de la qualité de celui-ci, l'emploi d'une dénomination anglo-saxonne pour désigner un whisky pourtant français, traduit en lui-même la volonté de

des transports" et que tel était le cas en l'espèce", Mme Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, [étant] liée à la société Debaira Yachting limited par des contrats rédigés en anglais

et n'était plus considéré comme un résident anglais.

pachtou » (H-01.02.37), « traduction en langue pachtou » (H-02.02.37), « interprétariat en langue ouzbeke » (H-01.02.29), « traduction en langue ouzbeke » (H-02.02.29), « interprétariat en langue anglaise