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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0222JUD007256210

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of: Kristina Pardalos, President, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Krzysztof

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

14 mars 2018

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14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier