2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les

2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les

statuer au fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 35, alinéa

1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; qu

La société Cali Apartments fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant

Mme K... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles

d'obtempérer, l'a condamné à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 121, 459, alinéa

B... un logement type T2 situé au 12 rue Albinet à Aubervilliers (93300). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date le jugement n°2004456 du 15 octobre 2020.

et 3 de l'article 131-26 du Code pénal et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 alinéa

non-lieu du magistrat instructeur ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 alinéa

Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. ; que la société BGM a appelé en garantie le groupement et la société Solétanche-entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a, sur le fondement de l'article 1385, alinéa 1, du Code civil

commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune d’Albiez-Montrond est rejeté.

l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 13, alinéa

d'autrui, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa

000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa

le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa