AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100269
15 mai 2024
15 mai 2024
d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 4], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100256
15 mai 2024
15 mai 2024
en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création
Source officielle