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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 4], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100256

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 6], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300330

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

La société [Localité 6] béton carrière fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant et d'envoyer le SILA en possession, alors « que l'annulation par le juge administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300692

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[B], [O] et [U] [D] et Mme [S] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00091

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par un jugement du 4 novembre 2014, un tribunal administratif a réduit la base de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société [...] et a rejeté le surplus de sa requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00558

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[W] est lié par un contrat administratif que seul le tribunal administratif peut connaître du fait qu'il concerne une prestation de services publics ayant pour objet la participation à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200640

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416feb

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

2001 ; que la société a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande en nullité du congé pour reprise, soutenant en particulier que le bénéficiaire ne disposait pas d'une autorisation administrative

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a61c

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par Mme X... relevaient de la qualification de secrétaire générale administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202165

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, exonère un employeur de l'assujettissement au versement de transport s'analyse en une décision administrative créatrice de droits ; qu'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100657

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait être requalifié en contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, si l'engagement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs, voient la charge de l'allocation d'assurance en cas de privation

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CC

soc

61372243cd580146773fb8e9

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., salarié protégé avec une autorisation administrative ; qu'il a contesté ultérieurement le bien-fondé du motif du licenciement et invoqué la violation d'une priorité de réembauchage ; Sur le premier

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CC

civ3

613722afcd580146774001c6

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

leur préjudice; Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Chantepie font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en matière administrative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de Caen en date du 10 juillet 2017, décision confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 septembre 2018, tandis que le pourvoi formé par le ministre de l'intérieur contre cet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

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CC

cr

613725bacd58014677420189

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

sur l'éventuelle nullité de l'acte administratif ; qu'en fondant cependant sa décision d'écarter l'exception préjudicielle sur la circonstance que la prévenue n'apporterait pas d'éléments suffisants de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que s'il ne peut méconnaître, dans l'exercice de son office, ni l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé

Source officielle