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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4c

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

à laquelle la convention de successeur est devenue parfaite, la FDTSFV est le seul locataire en titre, le bail commercial dont elle était initialement titulaire lui ayant été transmis ; Mais que l'article

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sollicite pas l'application de la clause résolutoire figurant au bail, mais le prononcé de la résiliation du bail, faute pour le preneur de l'avoir avisée de la cession du droit au bail, conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 12 du contrat, la convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f0cdc6046d4789ec49

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

les demandes plus amples ou contraires, - condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. LEGAZAPc/S.A

66a15695bfa4c7b1df1cbb74

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

12 et 19 du contrat de bail ci-dessus rappelées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [K] a adressé une mise en demeure à Madame [D] née [A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c934defd4c4b3b4604

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de travail, comme celle prévue à l'article du 12 de ce contrat; peuvent venir en déduction de l'indemnité de clientèle pour le montant net perçu par le VRP.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411129

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Perrin, constituée par le chauffage des tôles, de sorte que, par application de l'article 12 du contrat, la garantie du GAN trouvait à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la demande d'indemnisation de la société Medjebeur, l'arrêt, après avoir relevé que la société Veynat avait commis un manquement contractuel en ne respectant pas le préavis de trois mois prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L'article 12 du contrat de bail contient une obligation d'adhésion du preneur à l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe, qui a pour activité l'organisation, le développement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97eb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

' En l'espèce, la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 du contrat de travail précise que': ' «'compte tenu de la nature de ses fonctions, de la connaissance acquise au service de la SARL

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9306d9e13277d6e388a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il constate l'acquisition de la clause résolutoire inscrite à l'article 12 du contrat de location, compte tenu de l'absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02508

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Business unit compensation plan indique que la facturation est le facteur déclencheur des commissions ; qu'aucune facture n'a été émise ; ALORS, en premier lieu, QUE l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162852ec10e2193c578089c

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

[P] [U] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de l'article 12 du contrat entre praticiens et cliniques privées de l'Ordre national des médecins, de : - constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a73bf901d4f689722e23

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Cette demande étant demeurée vaine, c'est, dans ces conditions, que la société [R] a soumis le différend à l'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par l'article 12 du contrat.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

€ soit 40,00 € par facture pour 172 factures ; Que dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], invoquant l'article 12 du contrat de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cfdc25a97f0381f4b52

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

[M] a violé la clause de non concurrence stipulée à l'article 12 de son contrat de travail en date du 12 mai 2010, En conséquence, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063b

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

l'annexe I de la convention collective nationale du 9 avril 1997 et l'annexe II relative aux salaires minima conventionnels ; que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a6

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

La cour constate, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail en cause prévoit dans son article 9, que l'activité de M.Y... se répartira sur quatre jours par semaine, du lundi au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcfe405357f749eab5c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle se prévaut de l'article 12 du contrat de crédit qui encadre les règles d'imputation des paiements pour soutenir que son action n'est pas forclose.

Source officielle