AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
21 octobre 2008
à laquelle la convention de successeur est devenue parfaite, la FDTSFV est le seul locataire en titre, le bail commercial dont elle était initialement titulaire lui ayant été transmis ; Mais que l'article
Source officiellePage 14 sur 14179
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sollicite pas l'application de la clause résolutoire figurant au bail, mais le prononcé de la résiliation du bail, faute pour le preneur de l'avoir avisée de la cession du droit au bail, conformément à l'article
Source officielle