en application de l'article 1844-7, alinéa 7 du Code civil la liquidation judiciaire de la SCI CELINA a entraîné sa dissolution, que donc, elle ne pouvait plus être représentée par un conseil dont le

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

légal à compter de la demande en justice initiale et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7, 7 , du code civil, dans sa

rendaient pas invraisemblable la reconnaissance et en disant une expertise biologique inutile sans caractériser le motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles 339 et 311-7

7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-5 du Code

considération ni les intérêts des associés minoritaires ni les risques importants de dégradation des résultats sociaux inhérents à cette situation de mésentente, la cour d'appel a violé l'article 1844-7

du parent de l’enfant né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera

conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code

du parent de l’enfant né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera

de l’enfant né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, conservera son

"mère légale" de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l'ordre public international prétexte pris que l'article 16-7 du code civil frappe de nullité

1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

civil, et notamment ses articles"375 à 375-8"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'aux

contribution de Monsieur I... à l'entretien et l'éducation de ses enfants L... et K... à la somme mensuelle indexée de 370 € pour chacun d'eux, AU MOTIF QUE Il résulte des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7