manquement de la banque à son devoir d'information Enoncé du moyen 4.

de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article D. 442-4 du code de

demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4

du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

du code de commerce.

du code de commerce.

A la date du 31/03/2026, [P] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code

24/03/2026, la société MADIN'TRANS SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

/2026, la société MARQUAGE EXPRESS SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

2026, la société SOLUTION E-RENTAL SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4

du code de commerce.

Le 14 juin 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise

d'appel a privé sa décision de base légale en violation des articles L. 626-31 4° et L. 626-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

de commerce. » Réponse de la Cour 5.

R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TRINITY ENTERTAINMENT [Adresse 1]