mensualités de 51,94 euros ; - débouter les consorts [H] de leurs demandes plus amples ou contraires ; - les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1

de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament par fonction et

16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 222-40 et suivants du Code pénal, 132-10, 132-16 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tolga X... coupable de

de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a

- B.P. 2508 - 38035 GRENOBLE CEDEX 2 représenté par Maître Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [R] [E], demeurant 36

, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

Elle s'en remet à l'appréciation du tribunal quant au respect des dispositions du code de la consommation.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure

d'interdiction des droits civiques et qui a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-27, 222-36

civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir évaluer à