travaillées le 14 juillet 2022 ; - La somme de 71,95 euros bruts au titre du rappel de salaire pour le mois de juillet 2022 (base 35 heures) ; - La somme de 227,85 euros bruts au titre du salaire du

L'accord du 8 septembre 2000 institue, de manière définitive, la règle de l'horaire effectif des 35 heures par semaine sans modification de salaire, c'est-à-dire que 35 heures seront payées sur la base

travail à 35 heures par semaine, « la rémunération … ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement

a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

de travail accomplie au-delà de 35 heures, sans répondre au moyen de l'employeur, qui avait été retenu par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du

de la bonification en temps de 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de 35 heures et ce conformément aux dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, cependant, d'une

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel et les organisations syndicales ; que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35

vigueur dans la société d'où ils provenaient (35 heures pour les salariés issus des sociétés FRANCE TÉLÉCOM MOBILES SERVICES, HUTCHINSON et 2RC, heures pour les salariés issus des sociétés ORANGE FRANCE

la base de l'année calendaire sans option possible pour une réduction portant sur 35 heures par semaine, il ne peut être prétendu que l'accord du 5 avril 2002 dénommé protocole de fin de conflit n'est

et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'agrément ministériel qui conditionnait

« votre horaire hebdomadaire passera de 30 à 35 heures ».

L'employeur devait fournir à la salariée du travail pour une durée de 35 heures hebdomadaires, les rémunérer et lui payer en outre ses temps de pause.

, même si l'horaire légal est passé à 35 heures dès le 1er janvier 2000 ; que durant la période du 1er janvier au 31 mai 2000, le personnel a donc travaillé 39 heures par semaine pour ne passer à 35 heures

après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'agrément ministériel et la convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de

, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; que l'accord cadre dispose que, conformément à l'article L. 212-1

janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-bis du Code du travail, Mme X... et 9 autres salariés de l'APEI de Sarrebourg ont