des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la juge des référés a ordonné une nouvelle expertise et l'a confiée à M. A, expert. La première réunion d'expertise s'est tenue le 17 octobre 2023.

Elle fait valoir que l’état de santé de Mme D... a déjà fait l’objet d’une expertise par le médecin agréé le 2 octobre 2023 et le 11 mars 2025. Vu les pièces du dossier.

référés de : 1°) compléter la mission de l'expert ; 2°) réserver les dépens.

prescrites par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 29 novembre 2005 lui soient rendues communes ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance en date du

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.

ou d'instruction ". 2.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

et réserves et demande au juge des référés : 1°) de modifier la mission d'expertise ; 2°) d'ordonner que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ". 2.

peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / () ". 2.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 2.

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