X... sollicitait étaient proportionnés au travail qu'il avait effectivement lui-même fourni, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 104 et 105

X... sollicitait étaient proportionnés au travail qu'il avait effectivement lui-même fourni, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 104 et 105

précédent contrat et pouvait, de ce fait, être considéré comme une opération courante non susceptible d'être soumise à l'approbation du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 101

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991), que les époux Y... ont interjeté appel, le 10

- 72, Grande Rue ; - Section AL n°104 - 68, Grande Rue ; - Section AL n°106 - 83, Grande Rue ; - Section AL n°107 - 2, rue Saint-Michel ; - Section AL n°108 - 4, rue Saint-Michel ; - Section

Z..., 100°/ de M. ZP..., 101°/ de M. YJ..., 102°/ de M.

Roland AH..., demeurant à Roubaix (Nord), 8, vertes allées, 100°) M. P... Lira, demeurant à Roubaix (Nord), ..., 101°) M.

11323 Requête en omission de statuer suite à l'arrêt rendu le 28 Octobre 2010 par le Pole 6-2 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/3499 DEMANDEURS A LA REQUETE Monsieur [TA] [O] [Adresse 102

William YB..., 103 / de Mme AL..., épouse YB..., demeurant ensemble ..., 104 / de M. Lucien Martin, 105 / de Mme Annette BP..., épouse Martin, demeurant ensemble ..., 106 / de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Helvetia center, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10

282,91 euros outre les intérêts, alors selon le moyen : 1 / qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'est donc recevable à former

et D. 214-104 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de

hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10

cassation d'un précédent jugement, d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Domme alors que le Tribunal aurait violé les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, 102

part, que la nullité prévue par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 sanctionnant le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration nécessaire à toute convention relevant de l'article

Y... avait toujours soutenu qu'il avait réglé un rappel de salaire du coefficient 100 au coefficient 105, en sorte que le rappel ordonné par la cour d'appel ne pouvait être effectué que sur la différence

le 24 Juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE REF : JLC/VC APPELANTES SA SAMSONITE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 107

] - Madame [A] [HHH] [GGG] épouse [MMM] née le [Date naissance 62] 1944 à [Localité 101] [Adresse 54] [Localité 102] - Monsieur [RR] [MMM] né le [Date naissance 63] 1938 à [Localité 103]