Y... au paiement des loyers jusqu'à la cessation du bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que M. Y... était solidairement tenu avec M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

[J], solidairement avec ses co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 1], défendeurs

avril 1999 ; que la cour d'appel (Dijon, 18 octobre 2001) a débouté ce dernier de son recours ; Attendu que le GIE PRIAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

552 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, que l'article L. 2101-1 du code des transports n'organise aucune solidarité juridique entre L'EPIC SNCF, L'EPIC SNCF mobilités et L'EPIC SNCF

X..., représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de

à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1-

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 du Code du travail et

[N] [C], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], et les conclusions de M.

du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi par un

Jacques Y... et Bernard X... à payer à la CRCAM Loire et Haute-Loire la somme de 1 765 225,56 francs de dommages et intérêts et à la Société Lyonnaise de Banque la somme de 266 107,33 francs de dommages

l'association Ateliers de proximité préparatoires au travail et à l'emploi (APPTE) selon contrat à durée déterminée à compter du 10 mai 1999 pour une durée de trois mois dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vol en bande organisée, les a condamnés chacun à la peine d'1 an d'emprisonnement

acceptée par l'administration fiscale, en août 1992, moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité

des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité