Considérant ce qui suit : 1. M. A B, de nationalité ivoirienne, est né le 28 mars 1980.

des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

(d) Acquisition by adverse possession Section 159 (1)   Ownership may be acquired by adverse possession on the basis of the exclusive possession of a [particular] property ... if such possession has

Faits et procédure 1.

agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de locataire de la parcelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire par prescription acquisitive de la place de l'Aire, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 octobre 2018), Mmes O..., propriétaires d'une maison d'habitation à usage anciennement d'hôtel, reprochant à M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la chambre et la cave sises au fond de la cour de l'immeuble sont la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de preuve du droit

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Claude Y..., demeurant à Fontenay en Parisis (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société d'assurances

Ces fonctions étant incompatibles avec sa position d'associé de la société Selva, M.

X... ayant pris possession de la parcelle A 747 sans rien modifier à celle de Mlle A..., titrée depuis le 15 mars 1947, la jonction des possessions, toutes deux utiles, lui permettait de parfaire les neuf

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Faits et procédure 1.