AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69fc1cf4cdc6046d47e02632
5 mai 2026
5 mai 2026
rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [U] [G] né le 14 Février 1977 à [Localité 1]
Source officiellePage 14 sur 3287
Chambre 2 cabinet 2
69d823f2cdc6046d47b26e84
8 avril 2026
8 avril 2026
comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Monsieur [V] [T] Né le [Date naissance 1]
Source officielle