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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200385_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209472_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215218_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209059_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210284_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03108_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509575_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509586_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500549_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311122_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312249_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311409_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501947_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111526_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ." et de l'article L. 612-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310102_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305690_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305692_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02093_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500947_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7 () : () 1° L'étranger

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407553_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour

Source officielle

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