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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509570_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100253_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme B A, représentée par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 21 janvier 2021

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205001_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 9 juin 2022 par le directeur régional de Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 6 652,20

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2005352_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

somme de 1 076,00 euros.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f74444944

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a décerné sous le libellé : MR [J] [H] SCP DE NOTAIRES [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] une contrainte du 9

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A D, forme opposition à la contrainte n° 2C15939289532 émise le 2 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 1 308 euros d'indu d'aide au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427701_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2207838_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2000821_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles () L. 161-1-

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65c3d9f4c432ce7d11a701ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102717_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 26 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503203_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518554_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400396_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 7 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique en vue du recouvrement d'un indu de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512011_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 11 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire en vue du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300815_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601479_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104928_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n°1A16772251113 émise le 28 juin 2021 à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305115_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B E, représenté par Me Muridi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 18 juillet 2023 par la mutualité sociale agricole Ardèche, Drôme, Loire pour le recouvrement d'un indu de prime

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e03204c0caeeb991e4a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01891 - N° Portalis

Source officielle

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