Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2023), M.

500 euros au titre de la violation du droit de repos ; - 2 053,66 euros brut au titre du repos compensateur ; - 1 300 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - annulé

des articles R. 421-4-1, et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

600 € à titre de rappel de salaire pour non paiement de la prime annuelle ; - la somme de 60 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ; - la somme brute de l 655 € au titre du paiement de 1'

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2018), M.

The court acknowledged that the applicant had undeniably sustained non ‑ pecuniary damage and awarded her 12,000 Russian roubles (RUB) (approximately 155   euros (EUR) [1] ) as compensation

152 euros) ' Compte n° [XXXXXXXXXX05] 1.

On 6 March 1998 the proceedings were terminated before the Town   Court as the parties had reached a friendly settlement under which the Frunze State Mine was to pay the applicant UAH 947.50 [1] in

On 22 December 2003 the court awarded the applicant UAH 1,500 [1] in compensation for moral damage against the State Bailiffs’ Service ( рішення Богунського районного суду ).

[N] [Y] [O] et Mme [V] [O] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Admir 1 183 € en compensation de ses frais non compris dans les dépens

Considérant ce qui suit : 1.

1933 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] et résidant à l’ Ehpad [Adresse 2] Dames - [Adresse 3] Assistée de Madame [F] [A] Mandataire Judiciaire à la protection du majeur Madame [F] [A] Mandataire

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M.

Frédéric Y... produit un tableau relatif à la progression du chiffre d'affaire sur la période du 1" juillet 2012 au 28 février 2013 par rapport à celle du 1" juillet 2011 au 28 février 2012, faisant apparaître

Composition de la cour lors du délibéré : Président : N. ROGER Conseillers : N.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°

de préavis 1 825,20 € , - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 182,52 € , - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. 1 825,20 €, - Dommages et intérêts