AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

saisissant d'office, en rabat de l'arrêt n° 1056 D du 8 novembre 1988, dans l'affaire opposant : - la société Novissima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à l'administration des Douanes

qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets passibles de confiscation et, lorsque les circonstances ne leur permettent pas

communautaire et 405 du code des douanes.

avis de mise en recouvrement (AMR) ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Royer l'a assignée en annulation de l'AMR et en remise de la dette douanière ; Attendu que

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 38, 412 et 414 du Code des douanes

de l'action des services des Douanes par jugement du 6 janvier 1998 ; que l'administration des Douanes a interjeté appel ; que, par arrêt du 11 juin 1999, la cour d'appel de Versailles a confirmé le

de sanctions pénales, les infractions douanières sont également génératrices d'une dette de droits et taxes dont les personnes intéressées à la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes, sont

et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le receveur régional de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, représenté par le receveur régional des douanes et droits indirects

des douanes ne pouvait, après avoir admis le principe de la production a posteriori de factures dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, poursuivre

X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes