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8 813 résultats pour « ) contributions indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées contre la société Le Prieuré etc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02667

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Stéphane X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10

Source officielle

Page 14 sur 441

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4cab2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infractions à la législation des contributions

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd03

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c101

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités fiscales pour infraction à la législation des contributions

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df1f

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

REJET DES POURVOIS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 FEVRIER

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618125

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc986833ef0dbb7521d277

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Elle fait valoir que : - l'administration élude le fait que les opérations concernées sont des dédouanements à l'importation, - le fait générateur et l'exigibilité des contributions indirectes résultent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312004_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100769_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Pierre Y

61372574cd5801467741ddca

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

correctionnelle, du 24 février 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre Y... et la société UNITED TRANSPORT ET DISTRIBUTION PIERRE Y... du chef d'infraction à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c36b

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

L'EARL Georges Y... et Fils, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600402_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303365_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223949_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323573_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106668_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128419_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (.) ".

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4cd

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT ARRET CASSANT ET ANNULANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1970 STATUANT SUR UNE INFRACTION FISCALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee89

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET A RELAXE X...

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b525

Cassation

23 octobre 1972

23 octobre 1972

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ERKA SOUTENANT QUE LE FOURNISSEUR DEVAIT OBLIGATOIREMENT FACTURER A SON CLIENT LES TAXES, EN RESTANT SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

Source officielle