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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302827_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302871_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303256_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303258_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303269_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303349_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303353_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504843_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401827_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2207874_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Sceaux a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable qu’il a présentée le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

modificatif concernant, sur les mêmes parcelles, la modification des façades et des bâtiments A1, A2, B1, B2, C1, C2 et I, la modification des façades et des plans d'étage courant, la création de séchoirs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00267_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres () Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400409_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

SERHIR La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401130_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

SERHIR La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300217_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602708_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Serhir La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109951

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il est obligé, tout comme les autres détenus, de sécher son linge dans la cellule, ce qui augmente l’humidité dans la pièce et le risque de contracter la tuberculose. La cellule n’est pas ventilée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Il a questionné une voisine pour savoir si elle se plaignait du bruit (réponse négative), il a conseillé à Mme Laurence Z...épouse A...de mettre des patins antivibratils sous les sèche-linge, de ne pas

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703982

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 28 469 : CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 15 AVRIL 1973 APPROUVE LE 17 AOUT 1973, LA SOCIETE POUTREX A ETE CHARGEE DES LOTS DE MENUISERIES INTERIEURES ET CLOISONS SECHES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621682

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

qu'il résulte de l'instruction que les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement d'Aigues-Mortes consistent à laver, sécher

Source officielle

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