Et aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un

Elle invoque les dispositions de l'article du 26-3 du code civil selon lesquelles la décision de refus d'enregistrement doit être motivée, cette obligation ayant pour conséquence de faire obstacle à ce

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 50, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ; l’article « L. 313-11 » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention

R. 111-2 du code de l'urbanisme au stade du permis d'aménager ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

2, contre un refus de délivrance du certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme relativement à un permis de construire tacite obtenu le 2 janvier 2025, ne se trouve pas, en l’espèce,

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de visa n'était pas conforme à la législation locale, notamment aux articles 13 et 16 de la loi n° 83-802 du 2 août 1983 relative à l'adoption et, d'autre part, de ce qu'il ne pouvait se prévaloir de

sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.

L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice

786 du Code de Procédure Civile).