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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200565

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de motivation en ce qu'elle n'explique pas en quoi les qualifications présentées seraient insuffisantes pour prétendre à une inscription initiale

Source officielle

Page 137 sur 12869

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

inopposable à son égard la cession, par Mme [E], à la Sifru des actions qu'elle détenait dans la société Cise, à ordonner l'attribution judiciaire à son profit des actions de la société Cise détenues initialement

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'électricité à l'extérieur des murs ou façades, ce qui est exactement le cas en l'espèce, l'installation passant précisément à l'extérieur des murs ou façades ( donnant sur la voie publique) de leur

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dfa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

conclusion du contrat, sans qu'importe une renonciation ultérieure au projet ayant causé l'engagement litigieux ; qu'en l'espèce, en déclarant nul pour défaut de cause le contrat, au seul motif que "l'installation

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a0c

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300597

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

partie pour les lots non vendus, ni pour les parcelles restant lui appartenir, sauf s'il le désire », et que « l'association aura pour objet la gestion et l'entretien notamment des voies créées, installations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300230

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

alors « que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

mise à disposition " mais fait référence à la notion plus précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte matériel positif, caractérisé par la mise en place d'une installation

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424644

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

notamment au broyage, prévoit que cette activité est soumise à autorisation lorsque la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300409

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérothermie, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » mais non pour l'activité « 32.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200878

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme H... a sollicité son inscription initiale et sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia respectivement dans les rubriques traduction et interprétariat en langue

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060df

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X... a ajouté une nouvelle demande à sa requête initiale -droit des relations internationales- avant de renoncer aux trois autres spécialisations initialement demandées ; que l'EFB lui ayant refusé ce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643181

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - | PROROGATION - PROROGATION POUR UNE DUREE INFERIEURE A LA PERIODE INITIALE - LEGALITE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b793

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En conséquence toute demande en réparation d'un poste du préjudice initial omis, se prescrivait le 16 décembre 1996.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le défaut persiste par l'absence de rapports FINAUX TRANSMIS, sans observations, d'un contrôleur technique et d'un vérificateur de l'installation électrique' - pour les installations électriques : 'Les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172835

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] et Mme [C] à retirer la caméra installée sur la façade du bâtiment B ; Condamner in solidum M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

définitif, aux valeurs à retenir et aux modalités précises de paiement » et les parties n'ayant pas « la même interprétation de la portée de la clause relative au "prix d'acquisition initial

Source officielle