AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200565
28 mai 2026
28 mai 2026
la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de motivation en ce qu'elle n'explique pas en quoi les qualifications présentées seraient insuffisantes pour prétendre à une inscription initiale
Source officiellePage 137 sur 12869
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281
28 mai 2026
28 mai 2026
inopposable à son égard la cession, par Mme [E], à la Sifru des actions qu'elle détenait dans la société Cise, à ordonner l'attribution judiciaire à son profit des actions de la société Cise détenues initialement
Source officielle