Alex Y..., gérant de fait de la société, son frère Dominique Y... n'étant qu'un prête-nom, a été renvoyé devant le tribvuanl correctionnel pour avoir frauduleusement trompé la banque afin d'obtenir des

que les époux Z... reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la vente du fonds litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil, l'intention de tromper

-6 du Code du travail que les agissements frauduleux commis par le salarié dans le but de se procurer un avantage constituent une faute grave s'ils relèvent que ce dernier a délibérément chercher à tromper

Elle soutient qu'elle s'est trompée dans les cases pour déclarer les retraites de son mari, qu'elle avait prévenu la caisse d'allocations familiales que son mari était à la retraite, qu'elle ne travaille

Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme réclamée car sa situation financière est précaire et qu'elle ne s'est pas trompée.

aux alentours de 10 heures • en outre en misant directement ou faisant miser les sommes de 4500 euros et 3900 euros (total 8400 euros), sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé

. - à Paris, entre le 23 octobre 1996 et le 31 janvier 1998, en sa qualité de gérant de fait de la société CLAUDE PERE ET FILS, trompé ou tenté de tromper le cocontractant par quelque moyen ou procédé

. - à Paris, entre le 23 octobre 1996 et le 31 janvier 1998, en sa qualité de gérant de fait de la société CLAUDE PERE ET FILS, trompé ou tenté de tromper le cocontractant par quelque moyen ou procédé

Q..., de la société Phytheron 2000 et de la société du Cataloune des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, tromperie et complicité de ces délits, et infractions douanières

[F] soutient que la preuve de sa volonté de tromper le tribunal administratif n'est pas rapportée, l'intention délictuelle résulte à suffisance des circonstances de la commission des faits qui

Madame [C] fait état en premier lieu de tromperies et omissions sur l'objet exact de la cession, le montant des bénéfices escomptés et le partage de la patientèle avec Monsieur [K].

suivantes : le format “origami” du logo ; la représentation de l’[I] de profil tourné vers la droite ; la couleur noire et blanche de l’[I] ; la forme triangulaire de l’oeil et de l’extrémité de la trompe

importants, sans troubles neurologiques et sans impotence selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques, et de l'atteinte articulaire.

Hydrotech pour la même somme révisable à la baisse en fonction de la variation des capitaux propres de cette dernière entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005 ; que la société L2B, prétendant avoir été trompée

Y... avait pu lui-même être légitimement trompé comme l'avaient été les commissaires aux comptes que l'arrêt exonère de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré, à l'occasion du dépôt de sa demande, à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.

Il expose que sur les conseils du Pr [J], il a pris rendez-vous avec le Dr [T], exerçant en Suisse, pratiquant une nouvelle technique réparatrice de la trompe d'Eustache et de la béance tubulaire avec

Elle relève d'une appréciation souveraine des juges du fond et suppose la preuve d'une dissimulation, l'utilisation de fausses pièces et l'intention de tromper.