700 du code de procédure civile.

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

de travail ne figure dans les pièces du dossier, ni aucun visa long séjour, comme l'exige pourtant l'article 9 de l'accord précité.

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B, au regard du droit au séjour, est entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, de sorte qu'il ne saurait utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.

méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité

d'application l'article 34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 10.

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

refus d'application, les dispositions précitées de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, - ajouter à que la décision des premiers juges que la direction générale des finances publiques est condamnée

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 septembre 2022 portant rejet de la demande de remise gracieuse, qui relèvent des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative