d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur. / Il est informé : / - par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 8.

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

Madame [M] sollicite également la condamnation de la SAS ACCENTURE au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. MM.

L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation, 6°) que, l'annulation d'une décision expresse de refus ne provoque pas la naissance d'une décision implicite d'acceptation, une confirmation de la demande

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

afin que l'accès soit sécurisé", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3°/ qu'ayant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.