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Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité

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[U] de sa demande de report de la date des effets du divorce, la cour d'appel a pourtant retenu que « s'il est incontestable que la communauté de vie a cessé au mois de mars [2015], la preuve de la cessation

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'ayant constaté que l'article 9 des statuts de l'association stipule que l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie

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Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

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contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir retenu que c'était à la date du 1er décembre 2019 que le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

La Société civil LE VIEUX CAPEAU dirigée par Monsieur [T] [Z], précisait en amont de cette acquisition que le cheval avait fait l’objet d’une opération au grasset gauche.

Par acte d'huissier de justice, la SCI [B] a assigné la commune de Vienne à comparaître devant le tribunal judiciaire de Vienne.