Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500124_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301709_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des familles et de l'article L. 122-4 du code de l'éducation.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
25 janvier 2010
incombe au locataire et à son assurance sauf à prouver la force majeure ou la responsabilité du propriétaire et que cette expression de présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300839_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319128_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198491
20 mars 2013
20 mars 2013
Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300677_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302299_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2508157_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de refus d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur profit d’une même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852458
25 janvier 2010
25 janvier 2010
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212494_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officiellePage 135 sur 2384