Codes de loi français

Article Annexe III

Confidentialité Le COFRAC informe dans les trente jours le ministère en charge de l'environnement de toute demande formelle d'accréditation initiale ou d'extension majeure de la portée d'accréditation objet du présent document.

Article Annexe 7

. - Contenu de l'attestation de contrôle L'attestation de contrôle prévue aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté comporte : 1° La nature du contrôle réalisé sur un appareil ou sur un établissement et s'il s'agit d'un contrôle initial ou périodique

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

notamment par la conclusion de conventions ; 9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des étudiants ; 10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.

Article D612-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 84

l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale

Article 3

l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ; 2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux

Article 12

-Pour ce qui concerne les aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), le montant de redevance d'aptitude au vol est fixé ainsi qu'il suit : DOCUMENT TARIF Délivrance initiale de fiche d'identification d'ULM construit en série 100 Délivrance

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Au moment de l'investissement initial

Article Annexe I

Système respiratoire Une radiographie pulmonaire (face et profil) standard doit être demandée lors de l'examen médical initial précédant l'emploi. Ce document sera conservé sans limitation de durée dans le dossier médical de l'intéressé.

Article 4

Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu.

Article 231-38

Pendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des

Article Annexe IV

Article 6 Cet avantage a pour objectif d'aider les praticiens libéraux qui souhaitent s'installer dans les zones concernées à disposer d'un apport initial à l'investissement.

Article Annexe I

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial.

Article 1

. - Au titre de l'équipement des forces, il : 1° Propose et met en œuvre la stratégie d'acquisition ; 2° Est responsable de l'estimation initiale du coût des opérations d'armement pour ce qui concerne leur préparation, leur réalisation, leur utilisation

LEGIARTI000047058160

Chapitre III : Sanction de la formation initiale spécialisée, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexes, Art.

Article Annexe 5 nonies

Le dosage de C0 est réalisé avec les mêmes réactifs et techniques que le dosage initial, ces derniers permettant également de doser la somme des ACT, utile à la prise en charge d'un nouveau-né suspect.

Article 51

L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre