constatations, en estimant qu'un tel comportement n'était pas constitutif de fraude aux droits de l'épouse; qu'elle a ainsi violé l'article 262-2 du Code civil; alors, d'autre part, que dans l'assignation initiale

termes et conditions de la loi du 22 juin 1982", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial

Y... d'avoir maintenu ses dates de congé du 19 janvier 1987 au 30 janvier 1987, dates auxquelles l'employeur avait initialement donné son accord, n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, alors que la

Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le

d'autre part, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de déclaration des créances expiré quinze jours après la parution au BODACC de la décision initiale

d'autre part, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de déclaration des créances expiré quinze jours après la parution au BODACC de la décision initiale

suivant, d'interrompre unilatéralement l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la novation ne se présume point et que le débiteur initial

engagement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'ayant expressément relevé qu'à la suite du refus initial

d'autre part, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de déclaration des créances expiré quinze jours après la parution au BODACC de la décision initiale

baisse de ressources issue de ses propres constatations pour l'année 1993, a violé les articles 208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant le montant de la pension initiale

commun des sociétés CIRI et CIF qu'en vue de "préconstituer une preuve de son statut de salarié en fraude aux droits de la société CIF", la cour d'appel ne pouvait retenir que la validité du contrat initial

le prêteur une indemnité: celle-ci représente un complément d'intérêts destiné à rendre égal le taux de rendement du prêt, à la date du remboursement anticipé, au taux moyen du prêt tel que prévu initialement

ne peut prétendre à aucune majoration de loyer est reporté en fin de bail ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la clause n° 5 du paragraphe "charges et conditions" du bail initial

la constatation d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ; que le fait générateur de la rente n'est donc pas l'accident initial

par la Caisse comme séquelles de l'accident du travail et prises en charge à titre de rechutes, ajoutant même que l'expert confirmait le rapport direct entre cette pathologie cervicale et l'accident initial

Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue" ; que ces dispositions étaient reprises dans l'article 12 des

février 1995 par laquelle il sollicitait une liquidation de sa pension au 1er mars 1995, la cour d'appel ne pouvait différer au 1er mai 2000 les effets de la liquidation au prétexte que la demande initiale

d'apurement du passif, Mme X... s'engageait par cet acte à apurer l'arriéré, arrêté à la somme de 10 935,86 francs, par mensualités de 1 000 francs à compter du 5 janvier 1993, en plus de la mensualité initialement