Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85489
26 mars 2001
26 mars 2001
peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable que la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, qui ne triomphe
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86610
22 janvier 2003
22 janvier 2003
qui a été insuffisamment évaluée à un peu plus de 6 mois de salaire par les premiers juges, sera plus justement assurée par une somme de 32 800 Euros ; Attendu que l'action de Francis X... qui triomphe
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b52
26 mars 2003
26 mars 2003
X... qui triomphe sur plusieurs points du litige recevra une indemnité de 1.200 euros ; PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit l'appel de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300361
27 mars 2012
27 mars 2012
jugement entrepris était « parfaitement motivé », sans caractériser de la sorte un quelconque abus d'agir en justice, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE celui qui triomphe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310488
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[O] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 1°) ALORS QUE celui qui a triomphé, même partiellement, au cours de la procédure, ne peut être condamné à des dommages-intérêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
31 août 2022
Elle dénonce une tromperie déloyale de la part de la SEIEL et souligne sa mauvaise foi.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
3 octobre 1977
OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE EN METTANT EN VENTE DU VIN FALSIFIE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE PENALE, A DIVERSES AMENDES FISCALES
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] avait transmis des justificatifs erronés, de manière volontaire, aux fins de tenter de tromper la compagnie d'assurance Groupama et d'obtenir d'elle une indemnisation majorée à la suite du sinistre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627217e1228a02057de6734b
2 mai 2022
2 mai 2022
- Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 [']
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
673c39c03c84857e1cd87f83
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'appelante, défenderesse à l'incident, expose que les cédantes ont commis une tromperie à son égard s'agissant des processus de fabrication des pièces produites par la société Fleury qui ne respectent
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c694
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient de noter que les allégations de la SARL Anteus selon lesquelles la SARL Aquitaine énergie l'aurait trompée en lui vendant un groupe électrogène non conforme aux normes européennes, dépourvu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110136
28 février 2018
28 février 2018
Z... ne peut invoquer s'être trompé sur la valeur du matériel, puisqu'il a eu la possibilité de l'examiner avant son achat ; que par ailleurs s'il s'est trompé sur la véritable qualité de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210500
13 juin 2019
13 juin 2019
code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016; 3°) Alors que, seule la fausse déclaration de l'assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper
Source officielleCour d'Appel
Mme X... Y..., le 12 Novembre 2001c/Madame A
6253c8babd3db21cbdd86151
22 mars 2002
22 mars 2002
Y... est poursuivi pour avoir à Paris, le 27 octobre 1998, en tout cas depuis temps non prescrit, trompé Melle Audrey A..., co-contractante, sur les qualités substantielles du véhicule Renault Clio en
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c66
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Que rien ne démontre dans les pièces versées aux débats que la société BOUYGUES a voulu tromper volontairement la société IMMOBILIERE LES [Adresse 2] lors de la réception ; que le nombre important de réserves
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300862
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Les époux Y... affirment avoir été trompés par les époux X... sur des caractéristiques du bien immobilier acquis par acte du 31 juillet 2008, à savoir l'existence d'une fosse pleine de lisier et de divers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00816
10 juillet 2012
10 juillet 2012
viable de l'opération financée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 6°/ que la réticence dolosive suppose que le défaut d'information imputé à un contractant ait pour objet de tromper
Source officielleciv3
édures en recouvrement de charges de copropriété diligentéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300272
24 février 2009
24 février 2009
ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'absence de réalisation des raccords d'enduit gréisé et d'une tromperie
Source officiellecr
6137260ecd580146774229bf
1 février 2000
1 février 2000
Irène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officiellePage 133 sur 853