AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
rattrapage (« replay ») des chaînes, l'enregistrement d'un programme sur le cloud (« NPVR »), le visionnage d'un programme après téléchargement (« download to go »), la projection de l'écran d'un support tablette
Source officiellePage 133 sur 139
Pôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e34
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'instance Meta Platforms, (la société Facebook) offre un service de réseau social en ligne, créé en 2004, accessible à l'adresse et par l'intermédiaire d'applications mobiles pour téléphones portables et tablettes
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