Sécurities a : - fait injonction au Groupement Privé de Gestion et à M.

De Gaetano, judges , and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 2 October 2012, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Relying on the statements of one of the prison guards involved, the administration found that the search had been conducted in private and not in the sight of other detainees.

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

    The applicants complained that the interception of their telephone conversations in the course of the criminal proceedings against them had violated their right to respect for their private

The publisher had also breached his right to private and family life by publishing a photograph from his private album and disclosing information about his family and private life. 12.

de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé

Par déclaration du 31 juillet 2025, le Comité social et économique de l'hôpital privé [Etablissement 1] de l'hôpital privé [Etablissement 2] peupliers) a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 29 juillet

IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, débouter les sociétés IDFS Services Private Limited et

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

-Y... en sa qualité de commissaire-priseur et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la situation de Mme X...-Y... en sa qualité de gérante de l'OVV X...

l'arrêt attaqué (Paris, 6 août 1993), rendu en référé, que la société Decayeux fabrique un modèle de boîte aux lettres dénommé Box et commercialisé par elle-même et la société SMBA sous l'appellation Primevère

B... et A..., commissaires-priseurs associés, en réparation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande relative à la réparation

Latvia, no. 70930/01, § 78, 14 October 2008; De Geouffre de la Pradelle v. France , 16 December 1992, § 34, Series   A no.   253 ‑ B; and Neshev v.

Emmanuel A, alors âgé de 23 ans, a été opéré le 7 avril 1995 à l'hôpital Pradel afin de traiter une grave insuffisance cardiaque compliquée d'une endocardite infectieuse ; qu'au décours de cette opération

[Z] [G] demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présent, assisté de Me Ambroise de Pradel de Lamaze, avocat (C0624).

December 1992 De Geouffre de la Pradelle v.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Marie, [I] PRADEL Juge-commissaire suppléant :, [Q], [M] Mandataire Judiciaire : SELARL LGA prise en la personne de Maître, [N], [