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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Z

613720b1cd580146773ed9c9

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

Z... a donné son aval pour le règlement de billets à ordre sosucrits par le garage en vue de l'apurement de la dette ; qu'un de ces billets venant à échéance le 28 février 1985 étant resté impayé, les

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee3fa

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X... entrepreneur de spectacles, qui, en contrepartie de diverses prestations fournies en qualité de "producteur", était bénéficiaire de la totalité des recettes représentées par le paiement des billets

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a9

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

de commerce à Pensacola en Floride ; qu'il était indiqué que les fonds ainsi versés seraient constitutifs d'un "prêt à long terme à la société par les actionnaires" et seraient matérialisés par des "billets

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd094

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

X..., n'ayant pas réglé des cotisations dues à l'URSSAF pour les années 1981 à 1983, s'est engagé, par un protocole du 26 mars 1984, à payer sa dette au moyen de billets à ordre en six versements mensuels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407180_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la société anonyme Secutix, transmis le 31 mai 2024, portant sur la maintenance, l'assistance, l'acquisition de matériels spécifiques et de prestations associées pour le logiciel de gestion de la billetterie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407315_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302341_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302360_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302487_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302548_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302570_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302575_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302576_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302611_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303897_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300028_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300048_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300049_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300724_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300728_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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